VIOLENCES CONJUGALES – ENTRETIEN AVEC UNE AVOCATE

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VIOLENCES CONJUGALES – ENTRETIEN AVEC UNE AVOCATE 2016-02-07T08:58:26+00:00
  1. LES VIOLENCES CONJUGALES
  2. LE DÉPÔT DE PLAINTE
  3. DIFFAMATION, CALOMNIE ET HARCÈLEMENT
  4. LE DIVORCE
  5. LA GARDE DES ENFANTS

 

1. LES VIOLENCE CONJUGALES

 Quels sont les types de violences subies ? Comment évoluent-elles ?

  • Les violences physiques.

Elles vont toujours crescendo. Je n’ai jamais vu un déferlement de violence qui arrive du jour au lendemain. L’histoire ce n’est jamais « on s’aimait, tout était parfait, et puis d’un seul coup, je me suis fait roué-e de coups et trainer par terre ». Non. C’est d’abord « il/elle m’a poussé-e », et puis la semaine d’après c’était une gifle, et puis la semaine suivante il/elle m’a arraché-e une touffe de cheveux, etc.

On dit toujours « si une personne lève la main sur toi, elle recommencera, tu ne réfléchis pas, tu t’en vas ». Et je crois que c’est le secret. Il n’y a pas de deuxième chance. Il n’y a pas de pardon. Je n’ai jamais vu de deuxième chance qui marchait. Jamais.

  • Les violences psychologiques.

Dans tous les milieux, et notamment parmi les milieux les plus aisés, c’est de la torture psychologique, de l’emprise matérielle subtile, du hacking, la manipulation des ami-e-s, certains personnes ont même assez d’influence pour manipuler le personnel de justice et de police. Cette violence psychologique est invisible et destructrice. On met beaucoup de temps à en prendre conscience et à en mesurer l’ampleur et l’emprise. Elles sont souvent annoncées par des propos dégradants : « tu as ENCORE fait ça », « de toute façon, on ne peut pas compter sur toi », « t’as vu comment t’es habillé-e… en même temps… ». Pourtant il n’y a aucune raison pour qu’un-e personne qui est censé-e être un-e allié-e, dise ce genre de choses, même si c’est malheureusement très toléré dans la société. Ces phrases sont des alertes. Elles sont la porte ouverte à toutes les emprises et à tous les abus, à force d’entendre cela, à longueur de journée, à longueur d’année, et en plus devant les ami-e-s, devant les enfants, devant les voisin-e-s, tout le monde le répète… c’est très destructeur et on finit par ne plus avoir les ressources nécessaires pour rebondir.

Les cas de violences psychologiques sont vraiment les situations les plus difficiles : les personnes victimes et la société en général sont beaucoup moins alertées. Les personnes concernées ne se rendent pas assez vite compte qu’elles subissent de la violence : c’est rare qu’on identifie comme de la violence une remarque déplacée, désobligeante, dégradante. On l’assimile plutôt à de la mauvaise humeur, et quand on a (enfin) compris que c’était dégradant, on a déjà emmagasiné tellement de choses, pendant des années, que quand on se rend compte de la situation, c’est déjà compliqué, on est déjà en dépression, on est déjà en rupture avec sa famille et le milieu professionnel et à côté de ça on a un homme (ou une femme) qui est très à l’aise en société. Donc quand on arrive devant les instances, on a un homme (ou une femme) qui présente bien et une femme (ou un homme) qui est épuisé-e, qui plane à 2000, qui est incapable de tenir un discours construit parce qu’il/elle est en post-trauma. Là, ça devient vraiment difficile de faire valoir ses droits. En plus de cela ces hommes (ou ces femmes) sont capables de retourner la situation et de faire en sorte que ce soit leur femme (ou mari) qui soit poursuivi-e qui soit mis-e en cause. Finalement, c’est eux (ou elles) qui vont porter plainte contre elles (ou eux). Principalement pour diffamation ou calomnie (voir partie III).

 

Comment mesure-t-on la violence exercée/subie ?

 

On mesure la gravité des violences subies en durée d’incapacité de travail (ITT). C’est une notion abstraite car elle s’applique à vous, que vous travailliez ou pas, que vous soyez enfant ou retraité-e, femme/homme au foyer, employé-e, peu importe. C’est la durée pendant laquelle vous n’étiez pas en pleine possession de vos moyens, parce que vous étiez blessé-e, parce que vous étiez traumatisé-e. Vous étiez dès lors dans l’incapacité d’accomplir normalement tous les gestes de la vie quotidienne.

Comment faire évaluer ces traumatismes ?

 

Par le/la médecin de ville ou le/la médecin urgentiste, mais ça n’a pas trop de valeur. Ce qui a de la valeur, c’est le/la médecin qui est requis-e par la police.

Donc il faut aller voir qui en premier ?

 

La police.

Et ensuite le/la médecin que la police vous aura indiqué-e.
Si pour une raison quelconque, la personne victime ne peut se rendre dans l’immédiat au commissariat ou à la gendarmerie, il faut faire établir un certificat médical par le médecin de ville ou hospitalier. Ensuite il convient d’aller porter plainte et lorsque les enquêteurs demandent à la victime si elle veut être examinée par un médecin, elle doit accepter, même si elle n’en voit pas la nécessité médicale.

 

Le médecin peut-il/elle faire une évaluation psychologique ?

 

Oui, et il faut bien y veiller, car la police n’y pense pas toujours. Il faut que le/la médecin (il s’agit d’un-e médecin légiste) examine l’aspect physique, mais également les retentissements psychologiques. C’est d’ailleurs souvent un-e psychiatre qui évalue le retentissement psychologique.

Comment prouver des violences psychologiques ?

 

Elles sont très difficiles à prouver. Il faut se baser sur des témoignages de gens qui ont entendu, des rapports d’expertise recueillant la parole des parties et il faut voir s’il y a des traits psychologiques qui ressortent pour les expert-e-s.

Qui sont ces expert-e-s ?

 

Il y a des personnes enregistrées, inscrites en tant qu’expertes sur les listes nationales et les juges les désignent dans leur spécialité : psychiatrie, neuropsychiatrie, pédopsychiatrie, médecins généralistes, etc.

Comment prouver que ce que l’on dit est vrai ? 

 

Il faut une plainte. Une précision : ce n’est pas prévu par la loi, mais en réalité, c’est ce qu’on attend de vous : plainte et certificat médical. Les témoignages écrits par un tiers sont admis. Ils doivent être rédigés selon les formes prévues par l’article 202 du code de procédure civile. Il existe un formulaire Cerfa qui sert de modèle à cette fin (voir note 1). Le témoignage ne remplace pas le certificat médical, il vient le compléter.

Comment peut-on aider une personne en danger ? Un exemple de cas ? 

 

Il faut trouver le moyen de mettre à l’abri la personne, en faisant en sorte soit qu’elle parte, soit que l’auteur-e parte.

Si on est directement témoin d’une scène de violence qui est en train de se dérouler, il faut intervenir ou appeler les secours.

Si on subodore les violences sans les voir ou les entendre directement, il convient d’en parler à la victime.

 

Les voisin-e-s : si vous les connaissez un peu, essayez d’intercepter la personne dans les escaliers, pour savoir ce qui s’est passé et déterminer ce qui est le mieux pour sa sécurité et rappelez lui qu’elle n’a besoin de l’autorisation de personne pour quitter son domicile. Certaines personnes qui vont dire « non non, ne vous en mêlez pas » parce qu’elles ont trop peur. Il vaut mieux appeler la police dans ces cas-là, mais il faut réagir, parce que l’apport du voisinage dans les enquêtes de police est très important : comme souvent, il s’agit de la parole de l’un-e contre la parole de l’autre, et le seul fait d’avoir un-e voisin-e qui dit « j’ai entendu crier à l’étage du dessus, j’ai entendu du chahut, des meubles qui bougent, etc… » peut faire basculer une enquête.

Sinon, le 3919 (violence femmes info) oriente la victime (femme) vers l’association la plus proche de chez elle.

2. LE DÉPÔT DE PLAINTE

 

Comment faire pour porter plainte ?

 

Eh bien on va au commissariat. On peut également adresser une plainte écrite en lettre recommandée au procureur de la République, mais dans ce cas le délai de traitement est beaucoup plus long.

N’importe lequel ?

 

Oui. En général ils se renvoient la balle en disant qu’il faut se rendre au commissariat le plus proche de l’endroit où se passent les faits ou de là où vous vivez… Mais en réalité n’importe quel commissariat peut prendre une plainte. Même à Marseille, pour des faits qui ont eu lieu à Paris. Si le dépôt ne se fait pas dans le quartier du domicile du/de la plaignant-e, le traitement de la plainte peut prendre un peu plus de temps, mais la plainte doit être enregistrée.

Que faire quand un-e policier-e ne veut pas prendre la plainte ?

 

Il/elle n’en a pas le droit.

Il faut lui rappeler les articles 15-3 et 40 suivants du Code de procédure pénal (voir note 2).

En cas de refus, il est possible de contacter une permanence d’aide aux victimes d’infractions pénales (voir note 3) de se tourner vers un-e avocat-e et/ou une association et/ou d’écrire en recommandé avec accusé de réception au/ à la procureur (qui est la personne qui prend de toute façon la décision).

À partir du moment où la plainte est déposée, que se passe-t-il ?

 

Après un dépôt de plainte, une enquête est ouverte. Et il y a deux types d’enquêtes, en fonction des circonstances :

  • flagrance : un crime ou un délit vient de se commettre, moins de 24 heures avant le dépôt de plainte. Tous les indices de violences pourront être pris en compte puisqu’ils sont encore visibles : les marques sur le corps, l’heure de la plainte, etc. (par exemple, en pleine nuit, en chausson, dans la même unité de temps).
  • Vous allez porter plainte deux jours après les faits, on passe à une enquête préliminaire.

L’enquête de flagrance donne, pendant huit jours, des pouvoirs plus importants aux policer-e-s, donc elle est traitée plus rapidement. Sinon c’est beaucoup moins rapide (deux ou trois mois, parfois plus). Si la victime est en danger, il faut qu’elle parte.

À quoi sert la plainte, concrètement ?

 

La plainte sert à faire valoir vos droits. Il faut bien comprendre que la justice pénale ne vous met pas à l’abri. Les délinquant-e-s ne vont pas systématiquement en prison, ils/elles ont en général, et surtout si c’est leur première consultation, juste une peine d’emprisonnement avec sursis : ce n’est donc pas la plainte directement qui protège, cependant le fait d’avoir déposé plainte sert ensuite devant un-e juge civil, un-e juge aux affaires familiales par exemple, pour justifier une séparation et avoir un divorce, faire sortir du logement la personne violente, avoir éventuellement une ordonnance de protection, la garde des enfants, etc.

Ensuite, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection (une ordonnance judiciaire délivrée par un juge aux affaires familiales en urgence) quand vous arrivez à démontrer que les violences dont vous vous prétendez victimes sont vraisemblables et que vous encourrez un danger. Cela permet notamment d’évincer le conjoint ou l’ex violent du domicile même si le domicile lui appartient, même si c’est le seul signataire du bail. Elle est provisoire : d’une durée de six mois, mais elle peut être prolongée. Le juge va aussi statuer au sujet des enfants quand il y en a, et éventuellement mettre à la charge du/de la conjoint-e violent-e un montant de pension alimentaire à leur verser.

Si la personne ne veut pas porter plainte, quels sont les recours possibles ?

 

S’il y a des enfants, la séparation passera à 99% des cas par un-e juge aux affaires familiales. Le/la juge ne connait ni l’un, ni l’autre des membres du couple. Le/la juge ne va donc pas plus croire l’un, que l’autre, donc si l’un dit « il y a eu des violences », le/la juge n’a aucune raison de la croire plus l’un que l’autre qui dit qu’il n’y en a pas eu. C’est pour cela que la plainte est utile ensuite : elle permet d’étoffer son dossier. S’il n’y a pas d’enfants en jeu, vous êtes plus libre. Au pire on vous reprochera un abandon de domicile si vous étiez marié-e. Vous aurez un divorce à vos torts, mais ça ne change rien.

3. DIFFAMATION, CALOMNIE ET HARCÈLEMENT

Qu’est-ce que la diffamation ? 

 

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Elle est commise par voie de discours, publication au sens large, ce qui comprend écrits, dessins, images enregistrements distribués en public, la communication au public par voie électronique… La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.

La « diffamation » est publique. Elle contraint à une certaine discrétion.

Un exemple de cas ?

Vous inscrivez sur un réseau social que tel homme est un violeur… ça peut être considéré comme étant de la diffamation. Pour un site Internet tel que Polyvalence-mp, ce qui est prohibé c’est d’écrire (auteur-e) et de publier (directrice de publication) des éléments nominatifs (ou permettant d’identifier) qui portent atteinte à l’honneur de la personne visée. Que ce soit vrai ou faux, vous tombez sous le coup de la loi et donc de la diffamation. Le délais de prescription est de trois mois à compter de la date de publication. Au-delà, c’est l’impunité. Attention : à la base, c’est une loi sur la presse (1881), il faut faire attention aux subtilités des dates, par exemple, le journal Le Monde est daté du lendemain, c’est donc la date mentionnée sur le journal qui est prise en compte. Il faut toujours modérer le propos sur les blogs et les sites. Vous encourrez jusqu’à de l’emprisonnement (en réalité, c’est illusoire, ce sera essentiellement des amendes). Vous pouvez vous défendre par l’excuse ou l’exception de vérité, qui prouve au tribunal que ce qui a été écrit est fondé et justifié. C’est toutefois un exercice périlleux.

Je n’ai pas le droit de dire d’une personne « cette personne est un violeur » ? 

Pas en public. Ou alors, accrochez-vous, et portez plainte pour viol d’abord !

On parle de diffamation quand vous portez atteinte à l’honneur de quelqu’un-e en alléguant contre elle/lui des faits que vous pourriez démontrer (par exemple, traiter quelqu’un de connard, ce n’est pas de la diffamation mais le/la traiter d’escroc ou de violeur, ça c’est de la diffamation). Vous pouvez donc vous défendre en prouvant que votre accusation est vraie.

 

Comment on évalue s’il y a diffamation ? Qui décide ? 

 

Un-e juge. Il y a des gens qui ne font que ça. Le texte de loi c’est trois lignes et après c’est de la jurisprudence.

 

Quelle différence avec la dénonciation calomnieuse (ou calomnie) ?

La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer à toute autorité susceptible d’engager des poursuites (qu’elles soient administratives pénales ou disciplinaires) quelqu’un-e pour des faits que vous saviez faux : on parle de dénonciation calomnieuse quand une personne porte plainte contre une autre et que ce n’est pas fondé. C’est l’article 226-10 du code pénal.

Il existe aussi la dénonciation decrimes et délits imaginaires. C’est le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ce que l’on va réprimer, contrairement à la diffamation et à la dénonciation calomnieuse,  ce n’est pas d’avoir porté atteinte à la dignité de la personne, c’est le fait d’avoir fait travailler inutilement des services de police et de justice.

Un exemple de cas ?

Ça peut arriver quand il y a des allégations d’atteintes sexuelles sur les enfants : une petite fille qui se plaignait et on estimait qu’elle avait été instrumentalisée par la mère, et qu’elle dénonçait le père à tort. Pour se défendre de telles accusations, on peut prétendre être calomnié-e.

Deux configurations possibles : soit c’est l’enfant qui dit que et la mère (ou le père) qui rapporte la parole de l’enfant, soit c’est la mère (le père) qui parle au nom de son enfant.

Si c’est l’enfant qui dit quelque chose, sa parole n’est pas prise pour argent comptant par les équipes d’enquêtes et quand il y a déjà contentieux, un passif, des violences etc… on peut supposer que les mères (ou les pères) ont manipulé les enfants pour leur faire dire ce genre de chose. C’est quasi-inextricable comme situation. Tu ne peux rien prouver.

Moi je suis l’auxiliaire de justice, étrangère à ça, et ça me crispe, c’est très glauque :

  • si c’est vrai, c’est atroce. C’est atroce non seulement pour ce que c’est mais c’est atroce parce qu’on n’arrivera peut-être jamais à le démontrer.
  • si ce n’est pas vrai c’est atroce aussi, moins grave peut-être, mais on est quand même coincé.

Si la petite fille dit avoir subi des sévices de la part de son père, est-ce que des services sociaux sont envoyés ? 

  • Soit la police en est informée d’une façon ou d’autre autre (et donc enquêtes de police, perquisitions, expertises, entendre l’enfant, etc.)
  • Soit c’est une « information préoccupante » : l’enfant parle par exemple dans la cour d’école, l’instit l’entend, va prévenir le directeur, qui signale à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et là il y a une orientation qui est faite. Il peut alors y avoir une assistance éducative purement administrative (gérée par le Conseil Général), soit une procédure judiciaire. Le/la procureur informe le/la juge des enfants pour mettre en place la protection. La protection passe souvent par une mesure d’assistance éducative, et dans ce cadre là tu peux aussi avoir des enquêtes.

Parfois il y a les deux – enquête et assistance éducative – en même temps, ce n’est pas forcément l’un ou l’autre.

Et pour le harcèlement ? Un exemple de cas ?

Une femme harcèle la nouvelle compagne de son ex, en lui envoyant des mails d’insultes, en menaçant de payer des gens pour la violer, en faisant du chantage déguisé grâce à la détention de photographies, etc. La plainte pour harcèlement est légitime : toutes les formes sont employées, ce sont des actes répétés qui peuvent porter atteinte
à la santé mentale. Dans la plainte et l’enquête on peut inclure les enregistrements, des appels téléphoniques malveillants (les SMS comptent aussi), les mails, les tchat, etc. Les menaces de crime sont réprimées (menace de mort, de viol, de commettre une infraction). Pour les photos, on se réfère aux articles 226 et suivants du code pénal : la fixation, l’enregistrement ou la diffusion de photos sont punis par la loi, car considérés comme une atteinte à la vie privée (voir note 4).

Quelle est la différence entre une infraction et un crime ?

Le crime est une infraction.

Il y a 3 types d’infractions : l’infraction peut être une contravention, un délit ou un crime. On distingues les trois catégories en fonction de la peine encourue.

4. LE DIVORCE

 

Entre qui et qui se déroule la procédure de divorce ? Le couple, les avocats ?

 

Moi et mon/ma cliente, c’est une unité, on fait corps. Les échanges d’écrits et de pièces se font donc entre avocat-e-s. Je n’ai pas de contact avec les adversaires, je ne parle qu’à leurs avocat-e-s. Il m’arrive de recevoir des coups de téléphone des conjoint-e-s, je raccroche immédiatement.

Quel est le prix d’une procédure de divorce ?

 

Il n’y a pas de forfait fixe. Tout dépend de la difficulté et de la longueur de la procédure envisageable. Il est bien plus simple de divorcer quand il n’y a ni enfants ni biens en jeu. Mais vous n’avez pas le choix, il faut obligatoirement passer devant un-e juge et un-e avocat-e.

Un divorce par consentement mutuel (on est d’accord sur tout, le partage des biens, la garde des enfants, la clôture des comptes, etc.) peut coûter 1000€ HT, donc 1200€ TTC. Les divorces compliqués peuvent monter à 20, 25, 30 000€… En général les divorces reviennent rarement à moins de 2 ou 3000€.

Cela peut sembler cher, mais c’est énormément de travail : tout le temps passé à recevoir les gens, parler avec eux, ils ont besoin de votre appui, ils appellent plusieurs fois par jour, et ce n’est pas juste une façon de parler, il y a ceux qui ont besoin d’être rassurés, qui envoies des mails et posent plein de questions. Il y a la mise en forme du dossier, c’est-à-dire traduire les demandes en termes juridiques., la réalisations de recherches et la construction d’un argumentaire. Les cliente-s que je reçois ne savent pas toujours ce qu’ils/elles veulent.

Il y a tout un temps de préparation simplement pour savoir comment ils/elles se positionnent. (Parfois les client-e-s ne sont pas vraiment prêt-e-s. Ils/Elles sentent bien qu’il faut faire quelque chose, que ce n’est pas normal, qu’il faut partir. Ils/Elles viennent me voir, c’est déjà un grand pas, mais arrivé le jour de la première audience pour le divorce, il n’y a plus personne : Ils/elles ne viennent pas.) Qui part ? Qui reste ? Que se passe-t-il pour les enfants ? Il faut faire rentrer cela dans les cases juridiques. Il y a le tri des pièces pour constituer un dossier. Il faut rédiger les actes juridiques, la requête, l’assignation.

L’assignation ?

L’assignation est une demande en justice, l’acte introductif, rédigé par un-e avocat-e. C’est un-e huissier-ère qui la délivre à la partie adverse pour lui dire qu’on va lui faire un procès. Pendant ce temps l’avocat-e la donne au tribunal pour le prévenir qu’une affaire commence. On dit que le tribunal est « saisi de la demande ». C’est comme ça que le tribunal est au courant que madame X veut divorcer de monsieur X, et l’affaire est enregistrée.

Ensuite, il y a toujours un jeu car la procédure est contradictoire (c’est-à-dire que le/la juge entend forcément les deux parties). Si je prétends quelque chose, celui/celle en face (la partie adverse) à un droit de réponse. Si je prétends quelque chose j’ai des pièces (des documents) à l’appui, des pièces que je vais donner à la partie adverse, qui va me répondre quelque chose avec ses pièces à elles. Il faut donc que j’examine cela avec mon/ma client-e et que je monte une défense avec lui/elle et que je renvoie des pièces, et ainsi de suite.

Configuration simple, on a une audience et c’est terminé. Mais en réalité ça se passe rarement comme ça. On se répond mais je me rends compte que les documents et déclarations de la partie adverse sont des mensonges, que les pièces ne sont pas complètes, la partie adverse ne me donne pas ce dont j’ai besoin, malgré ma demande, etc… Je vais saisir le/la juge pour lui dire « il faut lui enjoindre de me communiquer telle et telle pièce », donc il faut une audience rien que pour ça, et la partie adverse peut se défendre en disant que cette demande officielle est inutile et que les pièces demandées sont inutiles : il peut donc y avoir des complications de procédure.

Une fois les pièces échangées, le juge peut ordonner une mesure d’expertise (c’est-à-dire, que le/la juge peut demander à des expert-e-s de donner leur avis sur telle ou telle question). Cela prend aussi du temps. Il faut suivre l’expertise, récupérer les pièces de mon/ma client-e, les donner à l’expert-e, voir le rapport, « monsieur/madame l’expert vous vous êtes trompé-e, il faut ajouter ça et ça »… Il faut tenir compte du rapport d’expertise pour formuler de nouvelles demandes ou défendre le/la client-e. Il y a souvent plusieurs audiences. Il en faut deux minimum, mais généralement beaucoup plus parce qu’on peut avoir des renvois : par exemple, la personne qui n’avait pas pris d’avocat-e, en veut finalement un-e. Du coup, le/la juge renvoie l’affaire à deux mois : il faut revenir deux mois plus tard. En matière de violences psychologiques surtout, ce sont des dossiers chronophages.

5. LA GARDE DES ENFANTS

 

Après le divorce, que se passe-t-il pour les enfants ?

Il y a plusieurs critères pour les juges :

  • l’intérêt de l’enfant, qui est étudié en fonction de plusieurs éléments : la volonté de l’enfant (s’il est en âge de s’exprimer), les résultats des enquêtes, expertises, etc.
  • les accords qui ont pu exister entre les parents,
  • leurs pratiques antérieures : c’est précisément pour ça que dans nombre de situations, il faut partir avec ses enfants sous le bras, sinon la période temporaire peut être regardée comme une pratique et ça peut être très compliqué de récupérer ses enfants, car, dans le doute, certain-e-s juges ont tendance à figer la sit
    uation en l’état et dire « l’enfant, il a l’habitude que les choses soient faites comme ça, qu’il vive chez son père (ou sa mère), on ne va pas le changer ». Donc je conseille à mes client-e-s de partir avec les enfants !! (et on saisit un juge immédiatement pour montrer que l’on veut faire les choses comme il faut mais que la situation était trop urgente pour attendre une décision de justice).

Sur le plan matériel, on considère que chacun-e doit contribuer à l’éducation de ses enfants à la proportion de ses moyens. Celui ou celle qui gagne plus, payera plus, celui ou celle qui gagne moins, payera moins.

 

Comment se partagent les biens ?

 

C’est très technique, en fonction des revenus de chacun-e et du régime matrimonial ou de la convention de PACS (pour les concubin-e-s, il n’y a rien à partager, chacun-e prend ses affaires). Il faut savoir qu’en vous mariant, vous orientez votre capital en choisissant de faire un contrat de mariage (séparation de bien, etc.) ou non. Le régime matrimonial de la communauté légale s’applique par défaut s’il n’y a pas de contrat de mariage : les rentrées d’argent sont communes et donc à partager (les salaires, mais aussi les épargnes, les terrains, etc.) et ce que l’on avait avant le mariage.


Je n’ai plus de questions. Merci beaucoup pour toutes ces informations.

De rien, j’espère qu’elles serviront !

***

NOTES

  • ATTESTATION (CODE CIVIL)

Article 202

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FEA05CF1F0B7925D7CDFEDB50893F674.tpdila17v_3?idArticle=LEGIARTI000006410330&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150424

 

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

 

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

 

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

 

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

 

Formulaire CERFA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do.

 

  • DÉPÔT DE PLAINTE (CODE PÉNAL)

Article 15-3

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574860

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Article 40

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. 

 

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 

  • AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES

Aide aux victimes d’infractions pénales :

http://www.institutdevictimologie.fr/annuaire/associations-d-aide-aux-victimes_3.html

 

Pour Paris : Tribunal de Grande Instance de Paris

4, bd du Palais 75001 Paris

Tél : 01 44 32 51 51

www.cdad-paris.justice.fr

 

  • ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE (CODE PÉNAL)

Article 226-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719

 

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéres
sés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

***

UNE CARTE POUR ORIENTER
LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES EN ÎLE-DE-FRANCE

http://orientationviolences.hubertine.fr

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